Article 1 : Généralités
Toute commande passée à ECOFIT emporte acceptation par l'Acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d'achat y compris les conditions syndicales. Cette acceptation est réputée acquise si aucune réserve n'est exprimée par l'Acheteur dans les 10 jours.
Les renseignements portés sur les catalogues et prospectus quelque soit le support n'engagent pas ECOFIT qui se réserve la possibilité de modifier ses produits.
ECOFIT n'est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d'un accord émanant de ECOFIT. Cet accord sera réputé acquis en cas de non contestation de la part de ECOFIT dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Le désaccord éventuel sera signifié à l'Acheteur dans les mêmes délais. Le contrat de vente n'est parfait que sous réserve d'acceptation par ECOFIT de la demande de l'Acheteur.
 

 

Article 2 : Délai de livraison
Les délais sont établis en fonction des informations portées à la connaissance de ECOFIT au jour de la commande.
En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation.
ECOFIT est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison
- dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par l'Acheteur.
- en cas de force majeure.
- en cas de pénurie de matière première.

 

Article 3 : Prix
Les prix de ECOFIT sont établis départ usine, soit en Euros hors taxes, soit en devise.
Ils pourront être révisés en cas d'augmentation significative et brutale du cours des matières premières ou des taux de change. Les modalités en seront définies le cas échéant aux conditions particulières.

 

Article 4 : Transport et livraison
Quel que soit le mode de transport, l'expédition est faite sous la responsabilité expresse de l'Acheteur.
Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenée à pied d'oeuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.
En cas de livraison par ECOFIT, l'Acheteur est tenu d'effectuer ses réserves à la livraison. Ces réserves seront consignées sur le bon de livraison. Toute réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération.
En cas d'enlèvement par le client chez ECOFIT, les produits sont réputés avoir été contrôlés au moment de l'enlèvement. En aucun cas, un enlèvement de matériel par l'Acheteur, ne peut faire l'objet d'un avoir de transport.
Chaque livraison est accompagnée d'un bon de livraison détaillant les produits livrés. L' Acheteur doit faire connaître à ECOFIT sans délai les différences constatées.
En l'absence de réserves, les livraisons de ECOFIT seront réputées effectuées au moment de la réception, correctement et conformes au bon de livraison.

 

Article 5 : Réserve de propriété et paiement

5.1. Réserve de propriété
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement par l'Acheteur du prix à l'échéance ou aux échéances conformément à la loi du 12 mai 1980. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
De convention expresse, les contrats de vente de ECOFIT sont toujours conclus sous la condition résolutoire du paiement total par l'Acheteur à l'échéance ou aux échéances fixées.

5.2. Revente ou utilisation
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. A titre de simple tolérance, ECOFIT autorise, dès à présent, l'Acheteur à revendre ou à utiliser les marchandises désignées sous réserve que l'Acheteur s'acquitte dès sa revente, de l'intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit de ECOFIT conformément à l'article 2071 du Code Civil, l'Acheteur devenant simple dépositaire du prix.

5.3. Paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités prévues lors de la commande.
L'octroi de délais de paiement est une simple tolérance accordée par ECOFT en fonction des références de l'Acheteur. ECOFIT se réserve le droit du supprimer cette facilité sans recours possible pour l'Acheteur et sans diminution du prix, en cas de dégradation de ces références.
En cas de paiement par traite acceptée, l'Acheteur est tenu de retourner l'acceptation dans les huit jours à compter de la réception de la facture ou du relevé correspondant. En cas de paiement comptant par chèque, l'Acheteur est tenu d'effectuer le règlement dès réception de facture. Dans ces cas, aucune autre livraison ne peut intervenir tant que la traite ou le chèque n'a pas été reçu par ECOFIT.
Dans le cas où les paiements n'interviendraient pas aux dates prévues par les parties, ECOFIT se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, et de résoudre le contrat. Les frais de toute nature liés à cette opération de reprise seront à la charge de l'Acheteur.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite ou tout autre document créant une obligation de payer.
Quelles que soient les conventions précédemment conclues, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles dans le cas où l'un des paiements n'est pas effectué à la date fixée.
Un retard de paiement de plus de 8 (huit) jours par rapport aux échéances fixées, ou une mise en cessation de paiement sous quelque forme que ce soit, entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable :
- la restitution du matériel à ECOFIT.
- le droit de conserver les acomptes qui ont été versés et ce, à concurrence de 40% du prix de vente.
- le droit de ECOFIT de suspendre l'exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptées, nonobstant tous dommages et intérêts.
Le même retard entraînera, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse dans les huit jours :
- un intérêt de retard au taux de 1 fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur sur le montant TTC de la créance, à compter de la date contractuelle de paiement et ce jusqu'au jour du paiement. En France, la facturation des intérêts supporte la TVA au taux en vigueur.
- une pénalité contractuelle de 12% du montant TTC de la créance avec un minimum de 150 euros , dans le cas où la défaillance de l'Acheteur aura contraint ECOFIT d'engager une procédure pré-contentieuse.
- la facturation des frais de toute nature engagés par ECOFIT ou mis à sa charge.

 

Article 6 : Garanties

Article 7 : Propriété intellectuelle ou industrielle & droit de reproduction
Le Client reconnaît la propriété industrielle et intellectuelle de ECOFIT sur les documents qui peuvent lui être remis à l'occasion de la commande.
Les plans, modèles ou tous autres documents techniques émanant de ECOFIT et remis au Client, sont et restent la propriété pleine et entière de ECOFIT. Le Client s'engage à en respecter et à en faire respecter par ses employés le caractère strictement confidentiel. Ils ne peuvent, sans accord écrit préalable de ECOFIT, être communiqués ou remis à quiconque, ni exploités autrement que dans le cadre des relations avec ECOFIT, et ils seront restitués sans délai, sur sa première demande.
Toute reproduction ou représentation même partielle, par quelque procédé que ce soit, de ces documents, effectuée sans l'autorisation écrite de ECOFIT est illicite et constitue une contrefaçon.
Le non-respect de cette obligation pourra entraîner immédiatement de la part de ECOFIT la résiliation de plein droit sans qu'il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les commandes en cours à ce moment, et sans préjudice des dommages et intérêts que ECOFIT pourra réclamer.

Article 8 : Responsabilités & assurances

8.1. Obligations techniques
Pour les produits standard sur catalogue, ECOFIT n'est tenu que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications de ses documents techniques dans les conditions d'utilisation standard spécifiées.
Pour les produits standard sur catalogue, l'Acheteur est toujours responsable du choix du produit (machine ou accessoire), de l'adéquation entre la machine ou l'accessoire, et le résultat attendu. Il est responsable de sa bonne utilisation et de son montage en vertu des règles de l'art et de la réglementation. En aucun cas ECOFIT n'a d'obligation au niveau du résultat final.
Pour les produits spécifiques ayant fait l'objet de spécifications du client (par exemple un cahier des charges) acceptées par ECOFIT, ECOFIT n'est tenu que de la conformité de son produit par rapport aux documents de spécification contractuels et qu'à l'atteinte des performances définies dans ces documents, et dans les conditions prévues (notamment en matière d'environnement). Toute mise en œuvre en dehors de ces conditions constitue une utilisation anormale du produit.

8.2. Obligations de conseil
ECOFIT est à la disposition de ses clients pour leur communiquer tous conseils concernant l'utilisation de ses produits. La demande devra être formulée par écrit.
La responsabilité de ECOFIT ne pourra pas être recherchée par l'Acheteur au cas où celui-ci ne fournirait pas à ECOFIT une information complète devant permettre à ECOFIT d'évaluer le besoin du client.

8.3. L'Acheteur revendeur
Sauf dans le cas où ECOFIT a été en relation directe avec le client final concernant le besoin à satisfaire, L'Acheteur revendeur est toujours responsable des conseils qu'il prodigue à ses clients et de la bonne adéquation entre le produit acheté, les contraintes d'utilisation et le résultat attendu par le client final, lesquels résultats et contraintes étant inconnus de ECOFIT.
ECOFIT est à la disposition de L'Acheteur revendeur pour l'aider dans cette tâche, dans les limites des informations qui lui seront transmises.

8.4. Assurances
ECOFIT est assuré pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie.

 

Article 9: Conditions particulières
Les présentes conditions générales de vente n'excluent pas l'application de conditions particulières de vente.

Article 10: Droit juridiction & langue
Le Droit français s'applique aux ventes de ECOFIT ainsi qu'aux accords afférents. Les commandes de l'Acheteur sont passées sous la condition formelle qu'en cas de contestations relatives aux fournitures et à leur règlement, le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur sera seul compétent à l'exclusion de toute autre juridiction désignée par l'Acheteur même en cas de pluralité de défendeur.
Tout document devra être rédigé en langue française. En cas de différences d'interprétations entre un texte en français et un texte en langue étrangère, le texte français aura prévalence.